Transparence et conformité juridique
La société Transport Express Dunkerque, ci-après dénommée "TED", a pour objet de fournir des services de transport express de marchandises aux entreprises et particuliers par le biais de son centre d'appel et de son site web.
TED agit en tant que transporteur direct dans le secteur de la course express.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités auxquelles sont fournies les prestations de TED en tant que transporteur direct, pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances et pour toutes destinations.
Au sens des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
• "ENVOI" : ensemble de marchandises, emballées ou non, mis à disposition de TED et repris pour une même expédition.
• "COLIS" : désigne tout objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, constituant une charge unitaire remise à TED par le client avant la prise en charge.
Les tarifs des prestations de transport sont calculés en fonction des caractéristiques propres à chaque mission, telles que le poids, le volume de la marchandise, la distance à parcourir, les spécificités des horaires de livraison et l'indexation carburant suivant l'indice CNR en vigueur.
Les tarifs de Transport Express Dunkerque (TED) sont déterminés en interne, prenant en compte les coûts opérationnels, logistiques et les réglementations en vigueur. Ils sont conçus pour refléter de manière équitable la qualité des services fournis par TED tout en restant compétitifs sur le marché du transport express.
Transport Express Dunkerque (TED) est assuré par Helvetia pour tous les transports effectués. Cette assurance couvre les marchandises transportées contre une gamme d'événements dommageables, garantissant ainsi une protection complète aux clients.
La couverture d'assurance offerte par TED, en partenariat avec Helvetia, renforce notre engagement envers la sécurité et l'intégrité des marchandises pendant le transport.
Cette assurance couvre les événements suivants :
• Destruction, déraillement, renversement, chute, bris accidentel du moyen de transport.
• Heurt ou collision du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile.
• Incendie ou explosion, chute d'aéronefs, voie d'eau.
• Écroulement de bâtiments, ponts, tunnels ou autres ouvrages d'art, affaissement soudain et fortuit de la chaussée.
• Chute d'arbres, rupture de digues, de barrages ou de canalisations.
• Éboulement, avalanche, foudre, inondation, débordement de fleuves ou de rivières, raz de marée, cyclone ou trombe caractérisés, éruption volcanique et tremblement de terre.
• Vol des marchandises transportées à la suite de l'un des événements dénommés ci-dessus.
La garantie prend effet au moment où les marchandises assurées, préparées, emballées ou conditionnées pour l'expédition sont déplacées dans les magasins au point extrême de départ du voyage assuré pour être immédiatement chargées sur le véhicule de transport et cesse au moment de leur déchargement du véhicule de transport, lors de leur mise à terre dans les magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit au lieu de destination dudit voyage.
Sont considérés comme magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit, tous lieux quelconques où ils font déposer les marchandises transportées.
TED propose également la possibilité de mettre en place une garantie Ad Valorem pour les marchandises dont la valeur totale dépasse les limitations de garantie applicables. Ainsi, les clients peuvent bénéficier d'une protection maximale pour leurs marchandises en assurant jusqu'à 100% de la valeur déclarée de la marchandise transportée.
Pour bénéficier de cette garantie supplémentaire, le client doit soumettre une déclaration d'intérêt spécial au moins 24 heures avant la prise en charge de la marchandise.
L'acquisition de cette garantie Ad Valorem supplémentaire est soumise à l'accord exprès de TED sur les conditions de garantie et nécessite un supplément tarifaire déterminé par TED après consultation de son assureur.
Les conditions d'assurance s'appliquent à tous les moyens de transport étant précisé que :
Pour les transports aériens et maritimes, le contrat d'assurance ne s'applique qu'aux chargements effectués sur des avions et des navires de mer exploités en ligne régulière sous couvert d'un contrat de transport. Un navire ou un avion exploité en ligne régulière est défini par celui qui est mis habituellement et régulièrement à disposition des usages suivant des itinéraires déterminés et à des dates fixées d'avance.
Pour les transports maritimes, l'assurance ne s'applique pas aux marchandises chargées sur des navires n'étant pas en conformité avec le code international de la gestion de la sécurité soit le code ISM (convention SOLAS de 1974 modifiée) et n'ayant pas la première cote de l'une des sociétés de classification membre à part entière de l'Association Internationale des Sociétés de Classification (IACS).
Elle ne s'applique pas non plus aux marchandises chargées sur des navires ou des avions affrétés par ou pour le compte du client ou de TED.
En complément des exécutions précédentes, les garanties de l'assurance sont soumises aux exclusions spécifiques ci-après.
La garantie ne s'applique pas aux dommages ou pertes matériels ou frais, pertes de poids ou de quantité subis par les marchandises assurées ayant pour origine :
• Des fautes intentionnelles, dolosives ou inexcusables de la part du client, préposés ou représentants.
• Des indications ou instructions erronées données par le client à TED.
• L'absence, l'insuffisance ou l'inadaptation de la préparation, de l'emballage ou du conditionnement de la marchandise assurée par le client ; du calage, de l'arrimage, de l'empotage de celle-ci lorsque ces opérations sont effectuées et/ou sont à la charge de TED, ses représentants ou ayants droits ou lorsqu'elles sont exécutées avant le commencement du voyage assuré.
• L'influence de la température sauf si la marchandise fait l'objet d'un contrat de transport sous température dirigée et seulement si la garantie « Température Dirigée » a été souscrite en amont et indiquée.
• Vite propre, freinte normale de transport ; vers et vermines sauf s'il s'agit d'une contamination survenue pendant le voyage assuré.
• Amendes, confiscations, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisie conservatoire, saisie-exécution ou autres saisies, l'assurance étant étrangère à toute caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les marchandises assurées.
• Retard dans l'expédition ou l'arrivée des marchandises à moins qu'il ne résulte directement d'un des évènements énumérés à l'article 3 : Assurance
• Préjudices commerciaux de toutes natures et ce quelle qu'en soit la cause ou l'origine, y compris les différences de cours.
• L'utilisation de l'exploitation, dans l'intention de nuire, de tout ordinateur ou équipement informatique, programme ou logiciel informatique, virus informatique ou transmission de données ou tout autre système électronique.
Le client doit fournir des instructions précises à TED pour l'exécution des prestations de transport. TED n'a pas à vérifier les documents fournis par le client.
Toutes instructions restrictives doivent être données par écrit et acceptées par TED. Ces instructions ne constituent qu'un accessoire de la prestation principale.
Le client est responsable de veiller à ce que la marchandise soit conditionnée, emballée, marquée ou étiquetée de manière à résister au transport et aux opérations de manutention normales. Elle ne doit pas présenter de risque pour la sécurité du personnel de conduite, de manutention, ni pour l'environnement, les autres marchandises, les véhicules ou les tiers.
Le client est seul responsable du choix du conditionnement et de son adéquation au transport. Si le client confie des marchandises non conformes, il sera tenu responsable de tous les dommages qui pourraient en découler, sans recours contre TED.
Sur chaque colis ou support de charge, un étiquetage clair doit permettre une identification immédiate de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions sur les étiquettes doivent concorder avec celles du document de transport.
Le client répond des conséquences d'un conditionnement, d'un emballage, d'un marquage ou d'un étiquetage insuffisant ou défectueux.
Le client est responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le chargement et le déchargement de la marchandise, à partir du moment où le véhicule de TED est stationné sur le site convenu. TED ne prend en charge que la livraison de la marchandise et ne sera pas responsable des opérations de chargement et de déchargement.
Scellé : Une fois les opérations de chargement achevées, les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs doivent être scellés par le chargeur lui-même ou son représentant.
Obligations de Déclaration : Le client répond des conséquences d'un manquement à l'obligation d'informer et de déclarer la nature précise et les spécificités de la marchandise y compris les mentions de poids et de volume, si elle nécessite des dispositions spéciales en raison de sa valeur, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Le client s'engage à ne pas confier à TED des marchandises illicites ou prohibées. Le client est seul responsable, sans recours contre TED, des conséquences de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, y compris les informations requises pour les déclarations douanières.
Réserves : En cas de perte, d'avarie ou de dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, le destinataire doit consigner des constatations adéquates et prendre des réserves motivées. Il doit également entreprendre toutes les démarches nécessaires pour protéger les recours. La signature numérisée du destinataire et sa reproduction sont considérées comme des preuves de livraison, et elles ont une valeur juridique équivalente à une signature traditionnelle sur papier.
Refus ou Défaillance du Destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire ou de défaillance de ce dernier pour quelque raison que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés pour la marchandise seront à la charge du client.
Formalités Douanières : TED n'étant pas un commissionnaire agréé en douane, si des opérations douanières sont réalisées pour le compte du client, ce dernier garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions incorrectes ou de documents inapplicables. Cela inclut la liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, ainsi que les amendes éventuelles émises par l'administration concernée.
En cas de mauvaise déclaration de poids de la part du client, entraînant une surcharge du véhicule de transport utilisé par TED et la contraction d'une amende pour cette infraction, ladite amende sera ajoutée aux frais du client. Le client reconnaît que la déclaration précise et exacte du poids des marchandises est essentielle pour garantir la sécurité routière, la conformité aux réglementations et le bon fonctionnement de la prestation de transport. Par conséquent, en cas de surcharge causée par une mauvaise déclaration de poids, le client accepte d'assumer la responsabilité totale de toute amende résultante, en plus des frais liés à la correction de la surcharge et à tout autre dommage direct ou indirect occasionné par cette situation.
Sans une demande explicite du client et la préalable acceptation de TED, aucune indemnité pour retard ne sera appliquée.
Notre engagement envers des délais d'acheminement fiables et efficaces est au cœur de notre prestation, et nous nous efforçons de respecter vos besoins temporels avec diligence et professionnalisme.
TED met à votre disposition une flotte de véhicules utilitaires légers spécialement conçus pour répondre aux besoins de transport express en milieu urbain ainsi que dans les espaces restreints. Nos véhicules sont conformes aux normes en vigueur, garantissant un niveau élevé de sécurité et de fiabilité.
Nos chauffeurs sont des professionnels qualifiés et expérimentés, titulaires du permis B et formés aux règles de sécurité routière ainsi qu'à une conduite écologique. Ils sont responsables du bon état et de la propreté des véhicules qu'ils utilisent, contribuant ainsi à la qualité de nos prestations.
Nous accordons une grande importance à l'entretien régulier de nos véhicules. Nos véhicules utilitaires légers bénéficient d'un suivi attentif avec des contrôles techniques réalisés par notre réseau de garagistes agréés. Cette démarche vise à garantir que nos véhicules sont en parfait état de fonctionnement pour assurer une prestation de transport de haut niveau.
Nous nous engageons à fournir un service de qualité, adapté aux besoins et aux attentes de nos clients. Notre responsabilité en tant que transporteur est encadrée par les termes du contrat de livraison que nous établissons avec nos clients. Nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité de vos marchandises pendant leur transport.
En outre, nous sommes soucieux de l'impact environnemental de nos activités. Afin de réduire au maximum les émissions polluantes et les nuisances sonores de nos véhicules, nous appliquons des pratiques de conduite respectueuses de l'environnement et nous investissons dans des technologies plus écologiques lorsque cela est possible.
TED s'engage à transporter une vaste gamme de marchandises afin de répondre aux besoins variés de nos clients. Cependant, pour des raisons de sécurité, de légalité et de conformité aux normes en vigueur, certaines marchandises ne peuvent être acceptées pour le transport. Nous vous prions de noter que nous ne pouvons pas accepter de transporter les marchandises suivantes :
1) Bijoux, articles d'horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d'un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU ;
2) Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le donneur d'ordre n'aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de TED ne pouvant être appelée du fait de l'impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution de l'envoi), pièces d'identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;
3) Fourrures, objets d'art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;
4) Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;
5) Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l'importation dans le pays de destination ;
6) Les marchandises classées dangereuses par les conventions,
lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l'ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l'OACI-IATA à savoir :
• Classe 1 : Les matières et objets explosibles
• Classe 2 : Les gaz
• Classe 3 : Les liquides inflammables
• Classe 4.1 : Les matières solides inflammables
• Classe 4.2 : Les matières sujettes à l'inflammation spontanée
• Classe 4.3 : Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
• Classe 5.1 : Les matières comburantes
• Classe 5.2 : Les peroxydes organiques
• Classe 6.1 : Les matières toxiques
• Classe 6.2 : Les matières infectieuses
• Classe 7 : Les matières radioactives
• Classe 8 : Les matières corrosives
• Classe 9 : Les matières et objets dangereux divers
7) Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement.
Si un client confiait de tels articles à TED, il devrait indemniser TED pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et TED aurait le droit de disposer de tels articles de la façon qu'il jugerait convenable, y compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement.
La responsabilité de TED est conformément définie par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les termes des partenaires de transport avec lesquels nous collaborons.
En cas de perte ou d'avarie, TED s'engage à verser des indemnités telles que définies dans le contrat d'assurance et les options souscrites préalablement à la livraison.
Toute marchandise étant systématiquement assuré, les limites de responsabilité sont définies sur le plan national selon le barème à 33€ / Kg avec une limite de 1000€ / colis et lors d'une opération de transport hors-cabotage selon le barème à 8,33 DTS / Kg de poids brut manquant.
Est considéré lu, compris et approuvé tout contrat d'assurance souscrit par le client, y compris les limitations liées à l'application de garantie et les mentions liées aux durées de garanties.
Pour les transports nécessitant des conditions particulières (par exemple sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), TED mettra à la disposition du client un matériel adapté répondant aux spécificités du transport à effectuer.
Le client est responsable du choix du matériel adéquat pour assurer la sécurité et l'intégrité de la marchandise pendant le transport.
Toute information relative aux caractéristiques particulières des marchandises devra être fournie par le client en amont afin de garantir une prise en charge conforme aux exigences.
Les prestations de service sont facturées en traite directe et sont à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
Tout paiement effectué après cette échéance entraînera l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.
En cas de non-paiement dans les délais prévus, TED se réserve le droit d'interrompre tout service ultérieur jusqu'à régularisation du paiement.
En cas de carence de paiement des factures par le Client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse produiront une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de leur montant.
Dans le cadre des prestations de transport fournies par TED, le client reconnaît et accepte qu'un droit de gage conventionnel soit établi en faveur de TED sur les marchandises transportées, en garantie du paiement intégral de toutes les créances résultant de la prestation de transport, y compris les frais associés. Ce droit de gage conventionnel accorde à TED un droit de préférence général et permanent sur les marchandises, valeurs et documents en sa possession.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations de Transport Express Dunkerque (TED) prévues par les présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de cet événement exceptionnel et imprévisible. Les cas de force majeure sont considérés comme des événements indépendants de la volonté de TED et qui rendent l'exécution normale de ses obligations impossible, tels que, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, les grèves, les conflits du travail, les lois ou règlements gouvernementaux, les actes d'autorités civiles ou militaires, les pannes techniques majeures, les pénuries de matériaux, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations et autres événements similaires.
Dans de tels cas de force majeure, TED ne pourra être tenue pour responsable envers le client pour tout retard, non-exécution ou exécution partielle des prestations de transport. TED s'efforcera néanmoins de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de ces événements et pour reprendre ses activités normales dès que possible après la cessation de l'événement de force majeure.
Le client comprend et accepte que dans les cas de force majeure, TED peut être contrainte de prendre des mesures exceptionnelles pour protéger ses intérêts et ceux de ses clients, y compris la reprogrammation ou la réaffectation des missions de transport.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les parties s'engagent à se consulter et à coopérer de bonne foi afin de déterminer les mesures appropriées à prendre dans les circonstances.
Cette clause ne saurait exonérer le client de ses obligations de paiement pour les prestations déjà effectuées par TED avant la survenance du cas de force majeure. Une fois que l'événement de force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront selon les termes des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, communication, représentation ou arrangement antérieur, qu'il soit écrit ou oral, relatif aux prestations de transport fournies par Transport Express Dunkerque (TED).
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Dunkerque est seul compétent et fera application de la Loi française.