Article 01 : Objet et Définitions
La société Transport Express Dunkerque, ci-après dénommée "TED", a pour objet de fournir des services de transport express de marchandises aux entreprises et particuliers par le biais de son centre d'appel et de son site web.
TED agit en tant que transporteur direct dans le secteur de la course express.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités auxquelles sont fournies les prestations de TED en tant que transporteur direct, pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances et pour toutes destinations.
Au sens des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
• "ENVOI" : ensemble de marchandises, emballées ou non, mis à disposition de TED et repris pour une même expédition.
• "COLIS" : désigne tout objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, constituant une charge unitaire remise à TED par le client avant la prise en charge.
Article 02 : Prix des Prestations
Les tarifs des prestations de transport sont calculés en fonction des caractéristiques propres à chaque mission, telles que le poids, le volume de la marchandise, la distance à parcourir, les spécificités des horaires de livraison et l’indexation carburant suivant l’indice CNR en vigueur.
Les tarifs de Transport Express Dunkerque (TED) sont déterminés en interne, prenant en compte les coûts opérationnels, logistiques et les réglementations en vigueur. Ils sont conçus pour refléter de manière équitable la qualité des services fournis par TED tout en restant compétitifs sur le marché du transport express.
Article 03 : Assurance
Transport Express Dunkerque (TED) est assuré par Helvetia pour tous les transports effectués. Cette assurance couvre les marchandises transportées contre une gamme d'événements dommageables, garantissant ainsi une protection complète aux clients.
La couverture d'assurance offerte par TED, en partenariat avec Helvetia, renforce notre engagement envers la sécurité et l'intégrité des marchandises pendant le transport.
Cette assurance couvre les événements suivants :
• Destruction, déraillement, renversement, chute, bris accidentel du moyen de transport.
• Heurt ou collision du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile.
• Incendie ou explosion, chute d'aéronefs, voie d'eau.
• Écroulement de bâtiments, ponts, tunnels ou autres ouvrages d'art, affaissement soudain et fortuit de la chaussée.
• Chute d'arbres, rupture de digues, de barrages ou de canalisations.
• Éboulement, avalanche, foudre, inondation, débordement de fleuves ou de rivières, raz de marée, cyclone ou trombe caractérisés, éruption volcanique et tremblement de terre.
• Vol des marchandises transportées à la suite de l'un des événements dénommés ci-dessus.
La garantie prend effet au moment où les marchandises assurées, préparées, emballées ou conditionnées pour l’expédition sont déplacées dans les magasins au point extrême de départ du voyage assuré pour être immédiatement chargées sur le véhicule de transport et cesse au moment de leur déchargement du véhicule de transport, lors de leur mise à terre dans les magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit au lieu de destination dudit voyage.
Sont considérés comme magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit, tous lieux quelconques où ils font déposer les marchandises transportées.
TED propose également la possibilité de mettre en place une garantie Ad Valorem pour les marchandises dont la valeur totale dépasse les limitations de garantie applicables. Ainsi, les clients peuvent bénéficier d'une protection maximale pour leurs marchandises en assurant jusqu'à 100% de la valeur déclarée de la marchandise transportée.
Pour bénéficier de cette garantie supplémentaire, le client doit soumettre une déclaration d'intérêt spécial au moins 24 heures avant la prise en charge de la marchandise.
L'acquisition de cette garantie Ad Valorem supplémentaire est soumise à l'accord exprès de TED sur les conditions de garantie et nécessite un supplément tarifaire déterminé par TED après consultation de son assureur.
Article 04 : Exclusions Spécifiques
Les conditions d’assurance s’appliquent à tous les moyens de transport étant précisé que :
Pour les transports aériens et maritimes, le contrat d’assurance ne s’applique qu’aux chargements effectués sur des avions et des navires de mer exploités en ligne régulière sous couvert d’un contrat de transport. Un navire ou un avion exploité en ligne régulière est défini par celui qui est mis habituellement et régulièrement à disposition des usages suivant des itinéraires déterminés et à des dates fixées d’avance.
Pour les transports maritimes, l’assurance ne s’applique pas aux marchandises chargées sur des navires n’étant pas en conformité avec le code international de la gestion de la sécurité soit le code ISM (convention SOLAS de 1974 modifiée) et n’ayant pas la première cote de l’une des sociétés de classification membre à part entière de l’Association Internationale des Sociétés de Classification (IACS).
Elle ne s’applique pas non plus aux marchandises chargées sur des navires ou des avions affrétés par ou pour le compte du client ou de TED.
En complément des exécutions précédentes, les garanties de l’assurance sont soumises aux exclusions spécifiques ci-après.
La garantie ne s’applique pas aux dommages ou pertes matériels ou frais, pertes de poids ou de quantité subis par les marchandises assurées ayant pour origine :
• Des fautes intentionnelles, dolosives ou inexcusables de la part du client, préposés ou représentants.
• Des indications ou instructions erronées données par le client à TED.
• L’absence, l’insuffisance ou l’inadaptation de la préparation, de l’emballage ou du conditionnement de la marchandise assurée par le client ; du calage, de l’arrimage, de l’empotage de celle-ci lorsque ces opérations sont effectuées et/ou sont à la charge de TED, ses représentants ou ayants droits ou lorsqu’elles sont exécutées avant le commencement du voyage assuré.
• L’influence de la température sauf si la marchandise fait l’objet d’un contrat de transport sous température dirigée et seulement si la garantie « Température Dirigée » a été souscrite en amont et indiquée.
• Vite propre, freinte normale de transport ; vers et vermines sauf s’il s’agit d’une contamination survenue pendant le voyage assuré.
• Amendes, confiscations, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisie conservatoire, saisie-exécution ou autres saisies, l’assurance étant étrangère à toute caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les marchandises assurées.
• Retard dans l’expédition ou l’arrivée des marchandises à moins qu’il ne résulte directement d’un des évènements énumérés à l’article 3 : Assurance
• Préjudices commerciaux de toutes natures et ce quelle qu’en soit la cause ou l’origine, y compris les différences de cours.
• L’utilisation de l’exploitation, dans l’intention de nuire, de tout ordinateur ou équipement informatique, programme ou logiciel informatique, virus informatique ou transmission de données ou tout autre système électronique.
Article 05 : Exécution des Prestations
Le client doit fournir des instructions précises à TED pour l'exécution des prestations de transport. TED n'a pas à vérifier les documents fournis par le client.
Toutes instructions restrictives doivent être données par écrit et acceptées par TED. Ces instructions ne constituent qu'un accessoire de la prestation principale.
Article 06 : Obligations du Client Donneur d'Ordre
Le client est responsable de veiller à ce que la marchandise soit conditionnée, emballée, marquée ou étiquetée de manière à résister au transport et aux opérations de manutention normales. Elle ne doit pas présenter de risque pour la sécurité du personnel de conduite, de manutention, ni pour l'environnement, les autres marchandises, les véhicules ou les tiers.
Le client est seul responsable du choix du conditionnement et de son adéquation au transport. Si le client confie des marchandises non conformes, il sera tenu responsable de tous les dommages qui pourraient en découler, sans recours contre TED.
Sur chaque colis ou support de charge, un étiquetage clair doit permettre une identification immédiate de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions sur les étiquettes doivent concorder avec celles du document de transport.
Le client répond des conséquences d'un conditionnement, d'un emballage, d'un marquage ou d'un étiquetage insuffisant ou défectueux.
Le client est responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le chargement et le déchargement de la marchandise, à partir du moment où le véhicule de TED est stationné sur le site convenu. TED ne prend en charge que la livraison de la marchandise et ne sera pas responsable des opérations de chargement et de déchargement.
Scellé : Une fois les opérations de chargement achevées, les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs doivent être scellés par le chargeur lui-même ou son représentant.
Obligations de Déclaration : Le client répond des conséquences d'un manquement à l'obligation d'informer et de déclarer la nature précise et les spécificités de la marchandise y compris les mentions de poids et de volume, si elle nécessite des dispositions spéciales en raison de sa valeur, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Le client s'engage à ne pas confier à TED des marchandises illicites ou prohibées. Le client est seul responsable, sans recours contre TED, des conséquences de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, y compris les informations requises pour les déclarations douanières.
Réserves : En cas de perte, d'avarie ou de dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, le destinataire doit consigner des constatations adéquates et prendre des réserves motivées. Il doit également entreprendre toutes les démarches nécessaires pour protéger les recours. La signature numérisée du destinataire et sa reproduction sont considérées comme des preuves de livraison, et elles ont une valeur juridique équivalente à une signature traditionnelle sur papier.
Refus ou Défaillance du Destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire ou de défaillance de ce dernier pour quelque raison que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés pour la marchandise seront à la charge du client.
Formalités Douanières : TED n'étant pas un commissionnaire agréé en douane, si des opérations douanières sont réalisées pour le compte du client, ce dernier garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions incorrectes ou de documents inapplicables. Cela inclut la liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, ainsi que les amendes éventuelles émises par l'administration concernée.
En cas de mauvaise déclaration de poids de la part du client, entraînant une surcharge du véhicule de transport utilisé par TED et la contraction d'une amende pour cette infraction, ladite amende sera ajoutée aux frais du client. Le client reconnaît que la déclaration précise et exacte du poids des marchandises est essentielle pour garantir la sécurité routière, la conformité aux réglementations et le bon fonctionnement de la prestation de transport. Par conséquent, en cas de surcharge causée par une mauvaise déclaration de poids, le client accepte d'assumer la responsabilité totale de toute amende résultante, en plus des frais liés à la correction de la surcharge et à tout autre dommage direct ou indirect occasionné par cette situation.
Article 07 : Délais d'Acheminement
Sans une demande explicite du client et la préalable acceptation de TED, aucune indemnité pour retard ne sera appliquée.
Notre engagement envers des délais d'acheminement fiables et efficaces est au cœur de notre prestation, et nous nous efforçons de respecter vos besoins temporels avec diligence et professionnalisme.
Article 08 : Véhicules Utilitaires Légers
TED met à votre disposition une flotte de véhicules utilitaires légers spécialement conçus pour répondre aux besoins de transport express en milieu urbain ainsi que dans les espaces restreints. Nos véhicules sont conformes aux normes en vigueur, garantissant un niveau élevé de sécurité et de fiabilité.
Nos chauffeurs sont des professionnels qualifiés et expérimentés, titulaires du permis B et formés aux règles de sécurité routière ainsi qu'à une conduite écologique. Ils sont responsables du bon état et de la propreté des véhicules qu'ils utilisent, contribuant ainsi à la qualité de nos prestations.
Nous accordons une grande importance à l'entretien régulier de nos véhicules. Nos véhicules utilitaires légers bénéficient d'un suivi attentif avec des contrôles techniques réalisés par notre réseau de garagistes agréés. Cette démarche vise à garantir que nos véhicules sont en parfait état de fonctionnement pour assurer une prestation de transport de haut niveau.
Nous nous engageons à fournir un service de qualité, adapté aux besoins et aux attentes de nos clients. Notre responsabilité en tant que transporteur est encadrée par les termes du contrat de livraison que nous établissons avec nos clients. Nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité de vos marchandises pendant leur transport.
En outre, nous sommes soucieux de l'impact environnemental de nos activités. Afin de réduire au maximum les émissions polluantes et les nuisances sonores de nos véhicules, nous appliquons des pratiques de conduite respectueuses de l'environnement et nous investissons dans des technologies plus écologiques lorsque cela est possible.
Article 09 : Marchandises Autorisées et Restrictions de Transport
TED s'engage à transporter une vaste gamme de marchandises afin de répondre aux besoins variés de nos clients. Cependant, pour des raisons de sécurité, de légalité et de conformité aux normes en vigueur, certaines marchandises ne peuvent être acceptées pour le transport. Nous vous prions de noter que nous ne pouvons pas accepter de transporter les marchandises suivantes :
1) Bijoux, articles d'horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d'un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU ;
2) Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le donneur d'ordre n'aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de TED ne pouvant être appelée du fait de l'impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution de l'envoi), pièces d'identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;
3) Fourrures, objets d'art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;
4) Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;
5) Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l'importation dans le pays de destination ;
6) Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l'ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l'OACI-IATA à savoir :
• Classe 1 : Les matières et objets explosibles
• Classe 2 : Les gaz
• Classe 3 : Les liquides inflammables
• Classe 4.1 : Les matières solides inflammables
• Classe 4.2 : Les matières sujettes à l'inflammation spontanée
• Classe 4.3 : Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
• Classe 5.1 : Les matières comburantes
• Classe 5.2 : Les peroxydes organiques
• Classe 6.1 : Les matières toxiques
• Classe 6.2 : Les matières infectieuses
• Classe 7 : Les matières radioactives
• Classe 8 : Les matières corrosives
• Classe 9 : Les matières et objets dangereux divers
7) Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement.
Si un client confiait de tels articles à TED, il devrait indemniser TED pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et TED aurait le droit de disposer de tels articles de la façon qu’il jugerait convenable, y compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de TED est conformément définie par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les termes des partenaires de transport avec lesquels nous collaborons.
En cas de perte ou d’avarie, TED s’engage à verser des indemnités telles que définies dans le contrat d’assurance et les options souscrites préalablement à la livraison.
Toute marchandise étant systématiquement assuré, les limites de responsabilité sont définies sur le plan national selon le barème à 33€ / Kg avec une limite de 1000€ / colis et lors d’une opération de transport hors-cabotage selon le barème à 8,33 DTS / Kg de poids brut manquant.
Est considéré lu, compris et approuvé tout contrat d’assurance souscrit par le client, y compris les limitations liées à l’application de garantie et les mentions liées aux durées de garanties.
Article 11 : Transports Spéciaux
Pour les transports nécessitant des conditions particulières (par exemple sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), TED mettra à la disposition du client un matériel adapté répondant aux spécificités du transport à effectuer.
Le client est responsable du choix du matériel adéquat pour assurer la sécurité et l'intégrité de la marchandise pendant le transport.
Toute information relative aux caractéristiques particulières des marchandises devra être fournie par le client en amont afin de garantir une prise en charge conforme aux exigences.
Article 12 : Conditions de Paiement
Les prestations de service sont facturées en traite directe et sont à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
Tout paiement effectué après cette échéance entraînera l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.
En cas de non-paiement dans les délais prévus, TED se réserve le droit d'interrompre tout service ultérieur jusqu'à régularisation du paiement.
En cas de carence de paiement des factures par le Client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse produiront une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de leur montant.
Article 13 : Droit de Gage Conventionnel
Dans le cadre des prestations de transport fournies par TED, le client reconnaît et accepte qu'un droit de gage conventionnel soit établi en faveur de TED sur les marchandises transportées, en garantie du paiement intégral de toutes les créances résultant de la prestation de transport, y compris les frais associés. Ce droit de gage conventionnel accorde à TED un droit de préférence général et permanent sur les marchandises, valeurs et documents en sa possession.
Article 14 : Cas de Force Majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations de Transport Express Dunkerque (TED) prévues par les présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de cet événement exceptionnel et imprévisible. Les cas de force majeure sont considérés comme des événements indépendants de la volonté de TED et qui rendent l'exécution normale de ses obligations impossible, tels que, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, les grèves, les conflits du travail, les lois ou règlements gouvernementaux, les actes d'autorités civiles ou militaires, les pannes techniques majeures, les pénuries de matériaux, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations et autres événements similaires.
Dans de tels cas de force majeure, TED ne pourra être tenue pour responsable envers le client pour tout retard, non-exécution ou exécution partielle des prestations de transport. TED s'efforcera néanmoins de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de ces événements et pour reprendre ses activités normales dès que possible après la cessation de l'événement de force majeure.
Le client comprend et accepte que dans les cas de force majeure, TED peut être contrainte de prendre des mesures exceptionnelles pour protéger ses intérêts et ceux de ses clients, y compris la reprogrammation ou la réaffectation des missions de transport.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les parties s'engagent à se consulter et à coopérer de bonne foi afin de déterminer les mesures appropriées à prendre dans les circonstances.
Cette clause ne saurait exonérer le client de ses obligations de paiement pour les prestations déjà effectuées par TED avant la survenance du cas de force majeure. Une fois que l'événement de force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront selon les termes des présentes CGV.
Article 15 : Intégralité de l'Accord
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, communication, représentation ou arrangement antérieur, qu'il soit écrit ou oral, relatif aux prestations de transport fournies par Transport Express Dunkerque (TED).
Article 16 : Clause Attributive de Juridiction
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Dunkerque est seul compétent et fera application de la Loi française.
Diclamer :
This English language translation has been prepared solely for the convenience of English speaking readers. Despite all the efforts devoted to this translation, certain discrepancies, omissions or approximations may exist. In case of any differences between the French and the English versions, the French version shall prevail. Transport Express Dunkerque (TED), its representatives and employees decline all responsibility in this regard.
Article 01: Purpose and definitions
The purpose of Transport Express Dunkerque, hereinafter referred to as "TED", is to provide express goods transport services to businesses and private individuals via its call centre and website.
TED acts as a direct carrier in the express delivery sector.
These General Terms and Conditions of Sale define the terms and conditions under which TED's services as a direct carrier are provided, for goods of all kinds, from all sources and to all destinations.
For the purposes of these T&Cs, the following terms are defined as follows:
• "SHIPMENT": a group of goods, whether packaged or not, made available to TED and taken back for the same shipment.
• "PACKAGE": means any object or set of objects made up of several objects, constituting a unit load handed over to TED by the customer before collection.
Article 02: Price of Services
The rates for transport services are calculated according to the specific characteristics of each assignment, such as the weight and volume of the goods, the distance to be covered, specific delivery times and fuel indexation according to the current CNR index.
Transport Express Dunkerque (TED) rates are determined internally, taking into account operational and logistical costs and current regulations. They are designed to fairly reflect the quality of the services provided by TED while remaining competitive in the express transport market.
Article 03: Insurance
Transport Express Dunkerque (TED) is insured by Helvetia for all transport carried out. This insurance covers the goods transported against a range of damaging events, guaranteeing comprehensive protection for customers.
The insurance cover offered by TED, in partnership with Helvetia, reinforces our commitment to the safety and integrity of goods during transport.
This insurance covers the following events:
• Destruction, derailment, overturning, falling or accidental breakage of the means of transport.
• Striking or collision of the vehicle or its load with another vehicle or a fixed or moving object.
• Fire or explosion, aircraft crash, water ingress.
• Collapse of buildings, bridges, tunnels or other engineering structures, sudden and fortuitous subsidence of the roadway.
• Falling trees, burst dikes, dams or pipes.
• Landslide, avalanche, lightning, flood, river overflow, tidal wave, cyclone or waterspout, volcanic eruption and earthquake.
• Theft of goods transported following one of the events listed above.
Cover takes effect at the moment when the insured goods, prepared, wrapped or packaged for shipment, are moved to the warehouses at the point of departure of the insured journey in order to be immediately loaded onto the transport vehicle, and ceases at the moment when they are unloaded from the transport vehicle, when they are put ashore in the warehouses of the consignee, his representatives or assigns at the destination of the said journey.
The warehouses of the consignee, its representatives or assignees are deemed to be any place where they store the goods carried.
TED also offers the possibility of setting up an Ad Valorem guarantee for goods whose total value exceeds the applicable guarantee limitations. In this way, customers can benefit from maximum protection for their goods by insuring up to 100% of the declared value of the goods transported.
To benefit from this additional guarantee, the customer must submit a declaration of special interest at least 24 hours before taking delivery of the goods.
The acquisition of this additional Ad Valorem guarantee is subject to the express agreement of TED on the conditions of the guarantee and requires an additional fee determined by TED after consultation with its insurer.
Article 04: Specific exclusions
The insurance conditions apply to all means of transport:
For air and sea transport, the insurance contract only applies to loads carried on aircraft and seagoing vessels operated on a regular service under a contract of carriage. A ship or aircraft operating on a regular service is defined as one that is usually and regularly made available for use along specific routes and on dates fixed in advance.
For maritime transport, the insurance does not apply to goods loaded on ships that do not comply with the International Safety Management (ISM) Code (1974 SOLAS Convention as amended) and do not have the first rating of one of the classification societies that are full members of the International Association of Classification Societies (IACS). Nor does
it apply to goods loaded on ships or aircraft chartered by or on behalf of the customer or TED.
The guarantee does not apply to damage to or loss of property or costs, loss of weight or quantity suffered by the insured goods resulting from :
• Intentional, fraudulent or inexcusable misconduct on the part of the customer, employees or representatives.
• Incorrect information or instructions given by the customer to TED.
• The absence, inadequacy or unsuitability of the preparation, wrapping or packaging of the goods insured by the customer; the wedging, stowage or stuffing of the goods when these operations are carried out and/or are the responsibility of TED, its representatives or assigns or when they are carried out before the insured journey begins.
• The influence of temperature, unless the goods are covered by a temperature- controlled transport contract and only if the "Controlled Temperature" guarantee has been taken out beforehand and indicated.
• Cleanliness, normal transport damage; worms and vermin, except in the case of contamination during the insured trip.
• Fines, confiscation, sequestration, requisition, breach of blockade, smuggling, sequestration, execution or other seizures, the insurance being excluded from any security which may be provided to release the insured goods from such seizures.
• Delay in despatch or arrival of goods unless it is the direct result of one of the events listed in Article 3: Insurance
• Commercial losses of all kinds, whatever the cause or origin, including price differences.
• Using or exploiting, with intent to harm, any computer or computer equipment, computer program or software, computer virus or data transmission or any other electronic system.
Article 05: Performance of Services
The customer must provide TED with precise instructions for the performance of the transport services. TED does not have to check the documents provided by the customer.
Any restrictive instructions must be given in writing and accepted by TED. These instructions are only an accessory to the main service.
Article 06 : Obligations of the Customer-Principal
The customer is responsible for ensuring that the goods are packaged, wrapped, marked or labelled in such a way as to withstand normal transport and handling operations. It must not present any risk to the safety of driving or handling personnel, the environment, other goods, vehicles or third parties.
The customer is solely responsible for the choice of packaging and its suitability for transport. If the customer consigns non-conforming goods, he will be held responsible for any damage that may result, without recourse against TED.
Each package or load carrier must be clearly labelled to enable immediate identification of the consignor, the consignee, the place of delivery and the nature of the goods. The information on the labels must match that on the transport document.
The customer is liable for the consequences of inadequate or defective packaging, wrapping, marking or labelling.
The customer is responsible for making all arrangements for the loading and unloading of the goods, from the moment the TED vehicle is parked at the agreed site. TED is only responsible for the delivery of the goods and will not be responsible for the loading and unloading operations.
Sealing: Once loading operations have been completed, full lorries, semi-trailers, swap bodies and containers must be sealed by the shipper himself or his representative.
Declaration Obligations: The customer is liable for the consequences of a failure to comply with the obligation to inform and declare the precise nature and specific features of the goods, including weight and volume, if they require special provisions due to their value, dangerousness or fragility. The customer undertakes not to entrust TED with illegal or prohibited goods. The customer is solely responsible, without recourse against TED, for the consequences of erroneous, incomplete, inapplicable or late declarations or documents, including information required for customs declarations.
Reservations: In the event of loss of, damage to or loss of the goods, or in the event of delay, the consignee must record adequate observations and make reasoned reservations. He must also take all necessary steps to protect his rights of recourse. The recipient's digital signature and its reproduction are considered proof of delivery, and have a legal value equivalent to a traditional signature on paper.
Refusal or default by the consignee: In the event of refusal of the goods by the consignee or default by the consignee for any reason whatsoever, all initial and additional costs incurred for the goods will be borne by the customer.
Customs formalities: As TED is not an authorised customs agent, if customs operations are carried out on behalf of the customer, the customer guarantees the customs agent against any financial consequences arising from incorrect instructions or inapplicable documents. This includes the payment of additional duties and/or taxes, as well as any fines issued by the relevant authorities.
In the event of an incorrect declaration of weight by the customer, resulting in an overload of the transport vehicle used by TED and the imposition of a fine for this offence, the said fine will be added at the customer's expense. The customer acknowledges that accurate and precise declaration of the weight of goods is essential to ensure road safety, regulatory compliance and the smooth operation of the transport service. Therefore, in the event of an overload caused by an incorrect declaration of weight, the customer accepts full responsibility for any resulting fine, in addition to the cost of correcting the overload and any other direct or indirect damage caused by this situation.
Article 07 : Delivery Times
Without an explicit request from the customer and the prior acceptance of TED, no compensation for delay will be applied.
Our commitment to reliable and efficient delivery times is at the heart of our service, and we strive to meet your time requirements with diligence and professionalism.
Article 08 : Light commercial vehicles
TED offers you a fleet of light commercial vehicles specially designed to meet your express transport needs in urban areas and in confined spaces. Our vehicles comply with current standards, guaranteeing a high level of safety and reliability.
Our drivers are qualified and experienced professionals who hold a "B" driving licence and have been trained in road safety rules and eco-driving. They are responsible for the good condition and cleanliness of the vehicles they use, thus contributing to the quality of our services.
We attach great importance to the regular maintenance of our vehicles. Our light commercial vehicles are closely monitored, with technical inspections carried out by our network of approved garages. The aim of this approach is to ensure that our vehicles are in perfect working order, so that we can provide a high-quality transport service.
We are committed to providing a quality service, tailored to the needs and expectations of our customers. Our responsibility as a carrier is governed by the terms of the delivery contract we draw up with our customers. We make every effort to ensure the safety of your goods during transport.
We are also concerned about the environmental impact of our activities. To minimise pollutant emissions and noise pollution from our vehicles, we apply environmentally-friendly driving practices and invest in greener technologies wherever possible.
Article 09 : Authorised Goods and Transport Restrictions
TED is committed to transporting a wide range of goods to meet the varied needs of our customers. However, for reasons of safety, legality and compliance with current standards, certain goods cannot be accepted for carriage. Please note that we cannot accept for carriage the following goods:
1) Jewellery, watches and clocks made, even partially, of precious metals, pearls, precious and semi-precious stones, goldsmiths' and silversmiths' wares, coins, gold or silver ingots, coins, powder in the form of cyanide or residue, or any other mineral form, platinum and other precious metals, means of payment, banknotes, cheques, bank cards, currencies, shares, bonds, coupons, luncheon vouchers, holiday vouchers, gift vouchers, active telephone cards, discount vouchers, securities of any kind, coins of any state, revenue stamps, postage stamps, lottery and PMU tickets;
2) Photographs, negatives, plans, tracings, disks, magnetic tapes of which the principal has not previously kept a duplicate in order to be able to reconstitute or recompose them (TED cannot be held liable for the impossibility of reconstitution or for delays in reconstituting the shipment), identity documents, visas, residence permits, vehicle registration documents;
3) Furs, objects of art, sculpture or painting, antiques, paintings, curiosities or collectors' items, documents and samples whose market or conventional value is out of all proportion to their intrinsic value;
4) Plants, living or dead creatures, human remains, funerary urns, perishable foodstuffs and products (excluding medical products);
5) Firearms, military and related equipment and documents, pornographic literature and material, alcohol, tobacco, narcotics, products not allowed to be imported into the country of destination;
6) Goods classified as dangerous by the conventions, laws or regulations in force, and in particular those meeting the criteria and requirements of the ADR (amended decree of 1 June 2001) and ICAO-IATA, i.e. :
• Class 1: Explosive materials and articles
• Class 2: Gases
• Class 3: Flammable liquids
• Class 4.1: Flammable solids
• Class 4.2: Substances liable to spontaneous combustion
• Class 4.3: Materials which, in contact with water, give off flammable gases
• Class 5.1 : Oxidising substances
• Class 5.2 : Organic peroxides
• Class 6.1: Toxic substances
• Class 6.2: Infectious substances
• Class 7: Radioactive materials
• Class 8: Corrosive substances
• Class 9: Miscellaneous hazardous materials and objects
7) Substances and preparations that are harmful, irritating, sensitizing, carcinogenic, mutagenic, toxic for reproduction or dangerous for the environment.
If a customer entrusts such items to TED, the customer shall indemnify TED against all claims, damages, interest and costs resulting therefrom, and TED shall have the right to dispose of such items as it sees fit, including the right to immediately discontinue delivery thereof.
Article 10 : Liability
TED's liability is defined in accordance with these General Terms and Conditions of Sale and the terms of the transport partners with whom we work.
In the event of loss or damage, TED undertakes to pay compensation as defined in the insurance contract and the options subscribed to prior to delivery.
As all goods are systematically insured, the limits of liability are defined at national level according to the scale of 33€ / Kg with a limit of 1000€ / parcel and during a transport operation excluding cabotage according to the scale of 8.33 SDR / Kg of missing gross weight.
Any insurance contract taken out by the customer is deemed to have been read, understood and approved, including any limitations relating to the application of cover and any statements relating to the duration of cover.
Article 11 : Special transport
For transport requiring special conditions (e.g. temperature-controlled, dangerous goods, etc.), TED will provide the customer with equipment adapted to the specific nature of the transport to be carried out.
The customer is responsible for choosing the right equipment to ensure the safety and integrity of the goods during transport.
Any information relating to the particular characteristics of the goods must be provided by the customer in advance in order to guarantee that the goods are taken over in accordance with requirements.
Article 12 : Terms of payment
Services are invoiced by direct draft and must be paid within 30 days of the invoice date.
Any payment made after this deadline will incur late payment penalties in accordance with current legislation.
In the event of non-payment by the due date, TED reserves the right to interrupt any further service until payment has been settled.
In the event of non-payment of invoices by the Customer, the sums due recovered by legal action will give rise to an additional indemnity equivalent to 20% of their amount.
Article 13 : Conventional right of lien
Within the framework of the transport services provided by TED, the customer acknowledges and accepts that a conventional right of lien is established in favour of TED on the transported goods, as a guarantee for the full payment of all claims resulting from the transport service, including the associated costs. This contractual lien grants TED a general and permanent preferential right over the goods, securities and documents in its possession.
Article 14 : Force Majeure
In the event of a case of force majeure, the obligations of Transport Express Dunkerque (TED) under these GCS will be suspended for the duration of this exceptional and unforeseeable event. Cases of force majeure are considered to be events beyond the control of TED which make the normal performance of its obligations impossible, such as, but not limited to, natural disasters, riots, strikes, labour disputes, government laws or regulations, acts of civil or military authorities, major technical breakdowns, material shortages, acts of terrorism, fires, floods and other similar events.
In such cases of force majeure, TED shall not be liable to the customer for any delay, non- performance or partial performance of the transport services. TED will nevertheless endeavour to take all reasonable steps to minimise the effects of such events and to resume its normal activities as soon as possible after the cessation of the force majeure event.
The customer understands and accepts that in cases of force majeure, TED may be obliged to take exceptional measures to protect its interests and those of its customers, including the rescheduling or reallocation of transport assignments.
In the event of force majeure, the parties undertake to consult each other and to cooperate in good faith in order to determine the appropriate measures to be taken in the circumstances.
This clause does not exempt the customer from its payment obligations for services already provided by TED prior to the occurrence of the force majeure event. Once the event of force majeure has ceased, the obligations of the parties will resume under the terms of these GCS.
Article 15 : Entire Agreement
These General Terms and Conditions of Sale constitute the entire agreement between the parties and cancel and replace any previous agreement, communication, representation or arrangement, whether written or oral, relating to the transport services provided by Transport Express Dunkerque (TED).
Article 16 : Jurisdiction clause
In the event of a dispute, the Commercial Court of Dunkirk has sole jurisdiction and will apply French law.
